Enregistrer un marché administratif

Qui peut initier la démarche ?

L'entrepreneur ou le prestataire attributaire du marché

Quels sont les documents à fournir ?

L'acte administratif en 3 exemplaires au moins

Quel est le coût ?

• 1% du montant du marché en TTC

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Une quittance de paiement

• L'acte enregistré

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ?

• Se faire établir un extrait d'acte
  

• Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée

• Joindre un certificat de perte

Où  s'adresser ?

Bureau du Recouvrement où est domicilié l'attributaire du marché

- Direction générale des Impôts et des Domaines