Faire une déclaration d'importation de produits alimentaires
Qui peut obtenir une déclaration d'importation de produits alimentaires ?
Tout importateur de produits alimentaires.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une facture pro forma ou une facture des produits à importer
- Un certificat d'origine, éventuellement, des produits à importer
- Tout document attestant de la qualité du produit (certificat sanitaire ou de salubrité, certificats phytosanitaires, certificats d'analyse; certificats de non radioactivité; certificats de non contamination à la dioxine)
- 4 échantillons des produits aux fins d'analyse.
Un jour sous réserve de conformité.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Chercher un duplicata.
Où s'adresser ?
Division de la consommation et de la sécurité des consommateurs de la Direction du Commerce intérieur.
Pour en savoir plus...Direction du Commerce intérieur.
