Obtenir un visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Qui peut en bénéficier ?
- Les collectivités publiques
- Les missions diplomatiques et organismes assimilés
- Toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale
Pour les collectivités publiques : opérations de toute nature financées de l'extérieur, sous forme de don ou de subvention non remboursable.
Pour les missions diplomatiques et organismes assimilés : achats de biens et services destinés à leur usage officiel.
Pour les autres : opérations visées par le texte légal qui leur accorde l'exonération.
Qui peut initier la démarche ?
La personne bénéficiaire de la dérogation.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande faite par la personne bénéficiaire de l'exonération, adressée au directeur général des Impôts et Domaines
- La facture définitive du fournisseur libellée en hors TVA
- Une copie du texte légal de référence accordant l'exonération.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
Disposer d'un droit d'exonération de TVA
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser.
Où s'adresser ?
Section des régimes fiscaux spécifiques et agréments à la direction générale des Impôts et Domaines.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
