Remplir une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Qui peut initier la démarche?
Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l'avocat, etc.). quelles sont les documents à fournir ?
Un formulaire de déclaration dûment rempli, fourni par l'administration fiscale. Quelle est l'obligation de l'usager ?
Une obligation de déclarer, au plus tard le 15 de chaque mois, les opérations réalisées le mois précédent et de payer les sommes dues, sous peine de sanctions (indemnités de retard, amendes, pénalités...).
Pourquoi remplir une déclaration de TVA ?
Pour déclarer les sommes collectées au titre de la TVA, en vue d'être en règle avec l'administration fiscale.Quel est le coût ?S'il y a un montant de TVA nette dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef de bureau du recouvrement du centre des services fiscaux territorialement compétent.Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration.Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata de quittance.Où s'adresser ?
Au Centre des services fiscaux du lieu d'exercice de l'activité.
Pour en savoir plus ...Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
