S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière

Qui peut initier la démarche ?

Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l'acte.

Quand doit-on faire cette démarche ?

L'acte doit être présenté à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date de la transaction.

Quels sont les documents à fournir ?

• L'acte de vente de l'immeuble

• Le bordereau des actes déposés en double exemplaire pour le notaire

10% du montant de la plus-value.

15% du montant de la plus-value si l'opération porte sur la vente d'un terrain domanial de l'Etat sur lequel le vendeur n'a qu'un titre d'occupation

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• La quittance de paiement

• L'acte enregistré

Quel est le délai de délivrance ?

Que faire en cas de perte ?

Se faire établir un extrait d'acte

• Adresser une demande au chef du bureau où la formalité a été effectuée

• Joindre un certificat de perte

Où  s'adresser ?

Bureau de Recouvrement territorialement compétent

Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée.

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centre des services fiscaux (CSF)