Décret fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7991

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