S’acquitter des droits de timbre sur états
Toutes personnes intéressées (personnes morales et rares personnes physiques).
Quels sont les documents à fournir ?
Une déclaration récapitulative des encaissements en numéraires.
Quel est le coût ?A – Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé :
- Jusqu'au format 21x31 inclus : 2 000 FCFA
- Au-dessus du format 21x31 inclus : 6000FCFA
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à :
- 1 000 FCFA pour les effets de commerce, quel que soit le format du papier utilisé
- 5 000 F CFA pour les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’Etat.
B – Le droit de timbre des quittances est fixé à :
- Les sommes comprises entre 0 et 20 000 FCFA sont dispensées ;
- 1% pour les sommes supérieures à 20 000 FCFA
- 200 FCFA pour les reçus constatant des dépôts d'espèces effectués chez une banque, un établissement de banque, une entreprise ou un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou les caisses des dépôts et consignations, à l’exception des imprimés utilisés par SFD.
C- Le droit de timbre des connaissements :
· Original remis au capitaine : 25 000 FCFA (droit réduit à 5 000 FCFA pour les expéditions par le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais) ;· Trois autres originaux timbrés gratis et revêtus d’une estampille, sans indication de prix.
D- Le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux :
· 5 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux départementaux ;· 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux régionaux ;
· 15 000 FCFA pour les actes émanant des cours d’appels ;
· 20 000 FCFA pour les actes émanant de la Cour suprême ;
- 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une quittance de paiement.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ?
Une demande de duplicata sur présentation d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès.
Pour en savoir plus...- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID)
- Centres des services fiscaux (CSF)
