Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige
Qui peut demander un réglement d'un litige sans saisir le tribunal ?
Tout citoyen résidant dans la zone de compétence de la maison de justice.
Comment saisir la maison de justice ?
Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre.
Quel est le délai d'exécution ?
Cela dépend de la volonté des parties.
Où s'adresser ?
Aux maisons de justice.
NB : Des maisons de justice sont installées aux HLM, à Rufisque, à Guédiawaye, à Mbour et à Fass-Mbao.
Pour en savoir plus...
Ministère de la Justice.