Saisir le Fonds de garantie automobile (FGA) en cas d’accident corporel de la circulation routière

Qui peut faire la demande ?

- Les victimes d'accident corporel de la circulation routière 

- Les ayants droits d'une victime d'un accident mortel

- Le représentant des victimes (directe ou par ricochet)

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A chaque fois qu'il y a un accident de la circulation routière ayant causé un décès ou un dommage corporel. Et ceci dans un délai bien déterminé de 2 ans pour les cas de défaut d'assurance et de 3 ans pour les cas de délit de fuite.

Quels sont les documents à fournir ?

Quand la victime est blessée:

• Une demande de prise en charge et/ou indemnisation adressée au DG du FGA
• Une copie de procès-verbal d'accident ou provisoirement de la fiche de déclaration de sinistre, visée par la police ou l'extrait de sortie des sapeurs pompiers ou une copie de la déclaration faite à la police ou à la gendarmerie en cas de non  constat.
  
• Un certificat médical initial de constatation de blessures délivrée par le médecin traitant
• Les justificatifs des frais médicaux (s'ils existent)
• Un certificat médical de consolidation ou de guérison
• Une procuration (s'il y a lieu)
  

• Une copie du procès-verbal d'accident
• Une pièce d'état civil de la victime
• Un certificat de genre de mort
• un bulletin de décès de la victime
  
• Un jugement d'hérédité
• Les pièces d'état civil des héritiers
• Un certificat de vie collectif ou individuel des héritiers
• Un certificat de mariage (s'il y a lieu)
  
• Les justificatifs des frais médicaux (s'il y a lieu)
• Les justificatifs des frais funéraires
• Une procuration (s'il y a lieu)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Une lettre de garantie est délivrée pour l'hospitalisation et les soins médicaux