Demander la réception par type d’un nouveau modèle de véhicule automobile et motocycliste importé

Qui peut initier la démarche ?

  • Le constructeur ou son représentant
  • Le propriétaire ou son représentant

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande de réception adressée au chef de la division régionale des transports routiers qui fixe le lieu et la date de la réception;
  • Trois (03) exemplaires  de la  notice descriptive du véhicule (formulaire disponible dans le décret portant code de la route).

Quelles sont les obligations du concessionnaire ?

Présenter le modèle physique du véhicule à commercialiser sur rendez-vous

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un procès-verbal de réception

Quel est le coût ?

Un timbre fiscal de 37 500 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours

Où s'adresser ?

Bureau régional des transports routiers de Dakar

Tel : 33 832 40 94

Pour en savoir plus

Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)

Direction des Transports terrestres ( routiers )

Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche

Tel :33 826 45 61  

Site web www.mittd.gouv.sn

Textes de références

Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002
Partager via:
image sp mobile

Vos démarches administratives avec vous, partout !

Retrouvez toutes les démarches Administratives du Sénégal
en temps réel sur les smartphones et tablettes

arrow_circle_up
telecharger l'app Sénégal Services

Vos démarches administratives
avec vous, partout !

Retrouvez toutes les démarches Administratives du Sénégal en temps réel sur les smartphones et tablettes

Disponible sur :