Demander un certificat de non paiement de prix

Qui peut faire la demande ?

Toute partie installée dans la procédure.

Quand peut-on faire la demande ?        

Après l'expiration des délais légaux (10 jours).

Quels sont les documents à fournir ?

• Les références de l'affaire
• La date de l'audience d'adjudication

Quel est le coût ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de de la pièce délivrée ?

Un certificat.

Que faire en cas de perte?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

Au greffier en chef du tribunal régional.

Pour en savoir plus...

- Direction des Affaires civiles et du Sceau

- Chambre des notaires