Demander une attestation de non logement administratif

Qui peut demander une attestation de non logement?

Tout agent de l'Etat ayant droit à une indemnité de logement.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du
Patrimoine bâti de l'Etat

-  Le décret qui attribue l'indemnité de logement au corps d'appartenance.

Quel est le délai de délivrance ?

3 à 7 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande.

Où s'adresser ?

Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat.

Pour en savoir plus ...