Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance
Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?
- La personne elle-même
- Ses ayants cause
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?
Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une requête adressée au président du tribunal départemental
- Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance
- Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu
- une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins
- La quittance de paiement de 4 600 FCFA
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 FCFA :
- 4 000 FCFA pour l'enrôlement
- 600 FCFA pour la délivrance du document
Quel est le délai d'exécution ?
2 semaines.
NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat, le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre expédition.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement.
Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
