Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux
Qui peut demander une pension alimentaire ?
- L'épouse ou le mari
- Le père ou la mère
Quand demander une pension alimentaire ?
Lorsqu'il y a une défaillance aux obligations légales, morales ou alimentaires
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence
- Le bulletin de salaire
NB : Les époux doivent fournir un extrait du registre des actes de mariage et les actes de naissance des enfants.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA pour les frais de délivrance.
Quel est le délai d'exécution ?
Un mois.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au tribunal départemental qui a délivré l'acte.
Où s'adresser ?
Au tribunal départemental du lieu de résidence.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et du Sceau.
