Demander une délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur.

La pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension.

Les héritiers d’une personne décédée propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, peuvent demander sa mutation afin qu’il puisse leur être transféré.

Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier renonce à entrer en possession d'un héritage auquel il a droit

Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens

Cette formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt.