Demander une attestation d’imposition ou de non imposition
Qui peut demander une attestation d'imposition ou de non imposition ?
Toute personne qui a besoin de se faire attester l'état de son imposition en matière :
- d'impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques)
- d'impôt sur l'activité professionnelle (patente ou licence)
- d'impôt frappant les propriétés foncières (foncier bâti et foncier non bâti)
La démarche doit être initiée par l'intéressé.
Quels sont les documents à fournir ?
a) Pour les personnes physiques :
- Une photocopie du bulletin de salaire ou du bulletin de pension de retraite
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
b) Pour les personnes morales :
- Une demande dûment signée par le mandataire social (directeur général ou administrateur délégué de la structure)
c) Pour les propriétaires de terrains :
- Une photocopie de la carte nationale d'identité de l'occupant du terrain
- Un certificat de résidence ou de domicile de l'occupant du terrain
- L'avis d'imposition du propriétaire
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Comment renouveler ?
Cette attestation doit être renouvelée tous les ans, si nécessaire, avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande en présentant un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Au Centre des services fiscaux du lieu de résidence du contribuable pour les personnes physiques ou du siège pour les personnes morales.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la Direction générale des Impôts et domaines.
