Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour baux commerciaux
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Un titre ou acte de bail ou tout autre document de preuve
- Une copie des cartes d'identité des parties
- les statuts de la personne morale
- une copie du registre de Commerce
Quel est le coût ?
Estimé selon le montant de la transaction.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une expédition.
Quel est le délai de délivrance ?
5 à 10 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte.
Où s'adresser ?
- A un cabinet notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal.
