Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession

Qui peut demander l'homologation ?

Tout héritier ou son mandataire.

Quand demander l'homologation ?

Après un partage successoral fait à l'amiable.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au président du tribunal départemental
• Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins
• Un jugement d'hérédité de la personne décédée
• Un certificat de non opposition ni appel.
  

Quel est le coût ?

5 000 FCFA.

NB :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités.

Quel est le délai d'exécution ?

Un à 2 mois.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement au greffe du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.