Faire le dépôt légal d’un imprimé

Qui peut faire un dépôt légal ?

Le directeur de publication, l'imprimeur ou l’éditeur.

Quand faut-il faire un dépôt légal ?

Dès l’achèvement du tirage

Quels sont les documents à fournir ?

Néant

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Pour les ouvrages, l’attestation de dépôt.

Où s'adresser ?

Direction des Archives du Sénégal.

Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute

BP: 4051 – Dakar

Tél : +221 33 823 56 80

Annexe des Archives du Sénégal

Adresse: 150, Rue Moussé DIOP, Dakar

Tél: +221 33 823 07 06

Textes de références :

Loi 76-30 du 9 avril 1976 instituant le dépôt légal au Sénégal

Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.

Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal

Pour en savoir plus...

Direction des Archives du Sénégal