Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Qui doit faire une déclaration des sommes versées aux non salariés ?
Toute entreprise, y compris les entreprises individuelles et les professions libérales ayant versé des émoluments à des tiers à titre de rétributions diverses, ristournes, honoraires, commissions, etc.
Quand faire la déclaration ?
L'état récapitulatif à déclarer s'effectue une fois par an, au plus tard le 31 janvier pour les sommes de l'année précédente.
Quels sont les documents à fournir ?
L'imprimé intitulé « Etat récapitulatif annuel des rémunérations versées à des contribuables n'ayant pas la qualité de salariés de l'entreprise », à retirer auprès des services fiscaux et à remplir.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de déclaration.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Fournir une demande accompagnée d'un certificat de perte.
Auprès du centre des services fiscaux dont dépend le déclarant.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines.
