Payer l'impôt sur les sociétés

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ?

Toute entreprise constituée pour la production de biens ou de services.

Quand faire la déclaration ?

Au plus tard le 30 avril de l'année de l'imposition.

Quels sont les documents à fournir ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Pour le payer, il faut se procurer un certain nombre d'imprimés administratifs auprès des services fiscaux, notamment :

Une déclaration de l'impôt sur les sociétés
Une liasse fiscale comportant le bilan, le compte de résultat ainsi que les états annexés.

NB : Si la société a des revenus fonciers qui ne sont pas compris dans le compte de résultat (bâtiments loués), il faut également joindre ;

Un imprimé de déclaration des revenus fonciers (de couleur jaune)

Tous ces documents doivent être remplis par le déclarant.

Quel est le coût ?

Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres fiscaux.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un accusé de réception ou un récépissé de déclaration est délivré contre le dépôt de la déclaration.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Auprès des services fiscaux dont relève l'entreprise.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines.