Faire la déclaration annuelle de la situation de son entreprise à l’Inspection du Travail

Qui peut faire la demande ?

Toute entreprise.

Quand peut-on faire la demande ?

Avant le 1er janvier et le 15 mars de chaque année.

Quels sont les documents à fournir ?

Un formulaire à remplir (voir ci-contre).

Quel est le coût ?

Gratuit.

Le formulaire visé.

Quel est le délai de délivrance ?

48 heures.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure chaque année.

Que faire en cas de perte ?

Demander un duplicata.

Où s'adresser ?

- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)

- Inspection Régionale du Travail

Pour en savoir plus…

Inspections Régionales du Travail.