Payer les droits d’enregistrement portant sur les mutations de véhicules importés.

Qui peut initier la démarche ?

L'acquéreur du véhicule.

Quels sont les documents à fournir ?

• Le certificat de vente en deux exemplaires

• Le certificat de mise à la consommation (CMC)

• L'original de la carte grise

• La quittance de paiement de la vignette

• La déclaration de mise en circulation

Tout acte portant mutation de gré à gré de véhicule à moteur neuf ou d'occasion est soumis à un droit d'enregistrement fixé au taux de :

• 2% pour les véhicules à moteur neuf
  

• 5% pour les véhicules à moteur d'occasion
  

Le droit de mutation est fixé à 50 000 FCFA pour les véhicules d'occasion qui ne sont plus l'objet de cotation.

Pour les véhicules destinés au transport public de voyageurs ou de marchandises exploités par des personnes physiques ou morales, ce droit est réduit à un tarif fixe de 2 000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ?

Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

Bureau des Droits et Taxes sur les véhicules.

- Direction générale des Impôts et des Domaines

- Centres des services fiscaux (CSF)