Demander un recours hiérarchique pour infirmer l'autorisation ou le refus de licenciement d’un délégué du personnel

Qui peut initier cette démarche ?

 L'employeur ou le salarié contestant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au ministre du Travail

• Une copie de la décision de l'inspecteur du travail

• Toute autre pièce justificative pouvant renforcer l'argumentation.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

L'employeur ou le salarié doit introduire le recours dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Quel est le coût  ?

La démarche est gratuite.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une décision du ministre infirmant ou confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.

Quel est le délai de délivrance ?

4 mois.

Où s'adresser ?

Direction du Travail et de la Sécurité sociale.

Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles.