L’imputation budgétaire est délivrée à tout agent ou retraité de l’Etat en vue d’une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées .

Le centre de protection maternelle et infantile (PMI) de la CSS assure un suivi médical des épouses et enfant des allocataires.

Tout employeur est tenu de déclarer à l'IPRES en fin d'année tous les effectifs de travailleurs et leurs salaires.

Le certificat de visite médicale périodique est exigé aux entreprises et à toute personne qui vend, produit ou exporte des denrées alimentaires.

Tout employeur de personnel salarié doit se faire immatriculer à la Caisse de sécurité sociale dans les deux mois qui suivent l'embauche du premier salarié.

La décision de l’inspection du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un délégué du personnel peut faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé du Travail par l’employeur ou le salarié.

Lors de la création d’une institution de prévoyance maladie (IPM), les statuts et le règlement intérieur doivent être approuvés par le ministre chargé du Travail.

Tout salarié victime d’un accident du travail doit bénéficier d'une réparation des dommages subis sur la base d'une déclaration de son employeur auprès des services de sécurité sociale.

Tout salarié qui se trouve en situation de chômage peut demander une attestation de chômage à toutes fins utiles.

Toute entreprise doit demander son adhésion à l'IPRES afin d'obtenir un numéro d'immatriculation.