Faire un dépôt de déclarations de personnel à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
Qui peut initier la démarche ?L'employeur.
Qui est bénéficiaire ?
Quelle est la périodicité ?
Tous les ans : du 1er au 31 mars de l'année qui suit.
NB : En dehors de cette période et à compter du 1er avril de l'année qui suit, des pénalties de 1% par jour de retard du montant des sommes à déclarer s'ajoutent au minimum de perception fixé comme suit :
- 50 000 FCFA pour une entreprise employant moins de 20 salariés ;
- 150 000 FCFA pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 20 et 50 salariés ;
- Majoration de 50 000 FCFA pour chaque tranche supplémentaire de 20 salariés.
- Un état récapitulatif des salariés (ERS) sous un format électronique (facultatif)
- Un état récapitulatif des salarieés (ERS) sous un format papier (obligatoire).
Le 2ème volet de l'ERS déchargé.
Quel est le délai de délivrance ?
Dans l'immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher du service cotisations de l'IPRES.
Où s'adresser ?
Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
Pour en savoir plus...
Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES).