Demander la création d’un cabinet de courtage en assurance
Qui peut faire cette demande?
Toute personne physique ou morale ayant créé une société de droit sénégalais
Quels sont les documents à fournir ?
A. Pour les personnes physiques :- Demande
adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
- Acte
de naissance ou jugement supplétif datant de moins de six mois
- Extrait
de casier judiciaire datant de moins de trois mois
- Diplômes
et attestations professionnelles dans le domaine des assurances
- Numéro
d'immatriculation au registre de commerce
- Récépissé
d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier
- Fiche de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal régional pour les personnes
qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au
public
- Certificat
de nationalité
- Carte
de résident pour les étrangers ressortissants de pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CMA)
- Document justifiant que la personne est
installée en permanence au Sénégal
- Engagement de caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10 000 000 F CFA
- Demande
adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
- Statuts
de la société
- Certificat notarié ou du commissaire au
compte indiquant le capital social libéré
- Numéro d'immatriculation au registre de
commerce et du crédit immobilier
- Fiche de déclaration visée par le
procureur de la République auprès du tribunal régional des personnes qui seront
habilitées à présenter des opérations d'assurances au public
- Liste
des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leurs
nationalités et montants de leurs participations
- liste des administrateurs, directeurs
généraux et gérants, avec indication de leurs nationalités
- Comptes
prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices
- Pour les présidents, directeurs généraux, ou représentants légaux de la société
a. Les actes de naissance
b. Les extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois,
c. Diplômes et attestations professionnelles,
d. Certificat de nationalité
e.Liste des activités exercées au moment de la demande d’agrément
- Caution d'un montant au moins égal à
10 000 000 FCFA
- Bail
à usage commercial
- Liste des personnes habilitées à
présenter des opérations d'assurances au public pour le compte de la
société
- Copies des procès-verbaux des premières
délibérations du conseil d'administration
- Spécimen
des correspondances avec entête comportant la raison sociale de la société
suivie des mots « Courtier d’assurances ou société de courtage
d’assurances………. » conformément à l'article 523 du Code CIMA
- Liste
des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances au public
pour le compte de la société
- Avis d'immatriculation au NINEA.
Une caution au moins égale à 10 millions FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté d'agrément signé par le ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
Quel est le délai de délivrance ?
1 mois
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ?
Chercher une copie de l'arrêté d'agrément à la Direction des assurances
Où s'adresser ?
Direction des assurances
Adresse: Boulevard de l’Est x Rue de
Fatick point E
Tel : +221 33 869 05 00
www.dna.finances.gouv.sn
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie des Finances et du Plan
Adresse : Rue René Ndiaye x Avenue Carde, BP: 4017 Dakar
Téléphone : +221 33 889 21 00
Email : infos@minfinances.sn
Site Web: www.finances.gouv.sn