Comment renoncer au permis de recherche minière
Qui peut faire la demande ?Tout titulaire d'un permis de recherche
Quels sont les documents à fournir ?
La déclaration de renonciation totale ou partielle au permis de recherche est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines et doit préciser :
- Les références du permis de recherche
- Les raisons d'ordre technique et financier qui motivent la renonciation
Elle doit être accompagnée :
- d'un rapport détaillé en trois (03) exemplaires portant sur l'ensemble des résultats sur les travaux géologiques, miniers, cartographiques, géophysiques, géochimiques, réalisés ainsi que l'ensemble des documents techniques relatifs aux programmes de travaux effectués notamment, les cartes, les logs et carottes de sondages, les analyses chimiques et les études acquis sur la zone libérée ;
- d'un rapport agrée sur l'analyse sommaire de l'état environnemental du périmètre du permis de recherche.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
La renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des Mines.
Quel est le délai de délivrance ?
Dans un délai n'excédant pas la période de préavis d'un mois.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté.
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
