Demander une autorisation de prospection minière

Quels sont les documents à fournir ?

La demande d'autorisation de prospection telle que prévue à l'article 12 du Code minier est adressée en 3 exemplaires originaux au directeur des Mines et de la Géologie qui en accuse réception.

Elle comprend :

- Pour une personne physique :  

• Le nom et prénom(s) 
• La qualité, la nationalité et le domicile

- Pour une personne morale :

• Le NINEA
  
• Les statuts
  
• Le siège social et le capital social
  
• Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
  
• Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices

Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents.

• Objet de la prospection envisagées, son caractère scientifique ou économique, la situation géographique et sa durée préalable
  
• Une brève description du programme des travaux envisagés, des méthodes qui seront employés ; les résultats escomptés et des infos techniques complémentaires notamment
• Les paramètres de l'analyse sommaire et l'état initial du site de prospection  et de son environnement.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée

Une lettre du directeur des Mines et de la Géologie pour une période n'excédant pas 6 mois.

Quel est le délai de délivrance ?

15 jours.

Comment renouveler ?

Sous peine de forclusion, la demande de renouvellement d'une autorisation de prospection doit être formulée 7 jours au moins avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation de prospection.

L'autorisation de prospection peut être renouvelée une seule fois, pour une période n'excédant pas 6 mois.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de la lettre.

Où s'adresser ?

Direction des Mines et de la Géologie (DMG).

Pour en savoir plus...

Ministère chargé des Mines.