Demander une autorisation d’exploitation des haldes, des terrils et de rejets d’exploitation.
Qui peut faire la demande ?Toute personne physique ou morale peut demander à exploiter, traiter et valoriser, en vue de leur utilisation, des masses constituées par les haldes de mine, terrils et rejets d'exploitation.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande d'autorisation d'exploitation des haldes, terrils et autres rejets d'exploitation est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
La demande, l'attribution, le renouvellement et la prorogation du titre minier d'exploitation de haldes, terrils et autres rejets d'exploitation sont réalisés conformément aux procédures requises dans le régime auquel ils sont soumis. L'acte d'attribution du titre minier d'exploitation précise les conditions d'exploitation de stockage et de transport des produits extraits.
Quel est le coût ?
Le tarif varie en fonction du régime auquel est soumise l'exploitation ou la concession
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un décret ou un arrêté.
Quel est le délai de délivrance ?
21 jours.
Comment renouveler ?
Renouvellement conformément au régime auquel il est soumis.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie du décret ou de l'arrêté.
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
