Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation)

Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal :

• pendant 10 ans
• pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise
• pendant  5 ans par dérogation.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation
• Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original 
• Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ;
• Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ;
• Un certificat de visite et de contre-visite ;
• Un certificat de bonne vie et mœurs ;
• Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e).

La production de ces pièces est obligatoire.

NB : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original.

Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières.

NB : Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE).

Quel est le coût ?

La démarche est gratuite.

NB : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs.

Quel est le délai d'exécution ?

Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un décret de naturalisation.

Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie.

Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?

Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Où s'adresser ?

A la direction des Affaires civiles et du Sceau.

Pour en savoir plus .....

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.