Code de la nationalité : la suppression de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel recommandée

Le ministère de la Justice a organisé une journée de réflexion et de partage sur la réforme de la loi sur la nationalité, pour assurer l'égalité de traitement à tous les citoyens mais aussi permettre au Sénégal de se conformer aux engagements internationaux auxquels il a souscrit en ratifiant sans réserve les conventions et les traités contre la discrimination.

Les députés comme les juges de la famille et autres acteurs de la société civile ont été unanimes à rejeter la distinction faite entre un enfant né d'un mariage et celui né hors mariage sur la question de la nationalité soutenant clairement qu'aucun enfant ne choisit sa naissance.

Parmi les autres recommandations issues des débats, il a été retenu la mise en place d'une inter-commission justice/commission des lois de l'Assemblée nationale pour mieux sensibiliser les députés sur la portée de la réforme.

Ils ont également convenu de mettre dans l'exposé des motifs du projet de loi des dispositions sur les conventions et traités ratifiés de même que l'élargissement de la réforme à tous les autres textes dont les dispositions sont contraires aux conventions ou traités condamnant toutes les formes de discrimination.

Les spécialistes du droit ont proposé la modification de l'article 7 du code de la nationalité de 1989 en augmentant le délai de deux à cinq ans sur la possibilité pour une femme de transmettre sa nationalité à son conjoint étranger. Ils ont également préconisé d'ajouter une condition d'assouplissement qui vise à réduire ce délai avec la naissance d'un enfant.

D'autres consultations sont prévues pour approfondir la réflexion, en vue d'arriver un une réforme consensuelle qui préserve l'égalité et l'équité mais surtout qui permet au Sénégal de se conformer et d'harmoniser sa législation interne avec les engagements internationaux et régionaux, ont assurés les responsables de travaux.

Source : APS