Demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (carte grise)

Qui peut demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique ?

L'acquéreur du véhicule ou son représentant dûment mandaté

Quels sont les documents à fournir pour une première immatriculation au Sénégal d’un véhicule importé d’occasion ?

• Une demande de mise en circulation adressée au bureau régional des transports routiers de  la région concernée revêtue du cachet et du visa du service des Impôts et domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport ou particulier)
  
• Un  acte de vente
• Une attestation de paiement de la taxe d'immatriculation au service fiscal régional
  
• Une attestation délivrée par la direction des investigations criminelles constatant que le véhicule n’est pas dans la liste des véhicules volés
  
• Carte grise étrangère
  
• Une copie de la déclaration en douane
  
• Une attestation d'assurance en cours de validité
  
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  
• Un certificat de mise à la consommation (CMC) délivré par la direction des Douanes.

Quels sont les documents à fournir pour une première immatriculation au Sénégal d’un véhicule neuf ?

• Un procès-verbal de réception du véhicule fourni par le représentant du constructeur et approuvé par la direction des Transports routiers
  
• Une déclaration de mise en circulation
  
• Un certificat de vente délivré par le concessionnaire
  
• Un certificat de mise à la consommation(CMC)
  
• Droits et taxes des impôts et domaines
  
• Copie de la déclaration en douane
  
• Copie carte d’identité de l’acquéreur
  
• Notice descriptive des véhicules
  
• Un certificat de conformité
  
• Assurance en cours de validité
  
• La facture d’achat du véhicule

NB :

• La présentation du véhicule pour vérification du numéro de châssis et visite technique préalable est obligatoire
• L'importation des véhicules légers âgés de plus de 8 ans et poids lourds de plus de 10 ans  est interdite au Sénégal
• Les résidents étrangers doivent fournir une copie certifiée conforme de leur passeport
• Pour le cas des sociétés qui immatriculent leur véhicule, en sus de documents cités, il faut ajouter les statuts et le NINEA de la société ainsi que la copie légalisée par la police ou la gendarmerie de la carte d'identité du directeur ainsi que la copie d'une ancienne carte grise au nom de la société.

Quels sont les documents à fournir en cas de changement de propriétaire ?

• Un certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) barrée avec la mention vendue
• Un acte de vente rempli par le vendeur (formulaire disponible auprès du bureau régional de la région concernée légalisée auprès de la police ou la gendarmerie
  
• Une demande de mise en circulation adressée au bureau régional des transports revêtue du cachet et du visa du service des Impôts et Domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport ou particulier)
  
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du vendeur et de l’acheteur
  
• Souscription d’une police d’Assurance en cours de validité

NB :

• Les résidents étrangers doivent fournir une copie certifiée conforme de leur passeport
• En cas de changement de région,  le propriétaire doit fournir un certificat de non-gage délivré par le service des Transports qui a émis le certificat d'immatriculation précédent
• La présentation du véhicule pour vérification du numéro de châssis et visite technique préalable est obligatoire
• La présence physique du propriétaire est exigée au moment du dépôt des dossiers

Quel est le coût ?

Les  récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :

• Véhicules de tourisme ou utilitaires : 2 000 FCFA par cheval
• Véhicules de transport public : 1 000 FCFA par cheval
• Véhicules à 2 ou 3 roues de cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 : forfait de 3 000 FCFA
• Tracteurs agricoles : forfait de 3 000 FCFA
• Remorques : forfait de 6 000 FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une nouvelle carte grise

Quels sont les délais de délivrance ?

2 à 3 jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande en se présentant avec le véhicule muni des documents suivants

• Un certificat de perte
• Présentation du véhicule au niveau du bureau régional pour vérification de numéro de chassis
• Une demande de mise en circulation adressée au bureau régional des transports routiers de la région concernée ;revêtu du cachet et du visa du service des impôts et domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport ou particulier)
  
• Présentation de la pièce d’identité du titulaire
  
• L'attestation de paiement de la taxe de duplicata
  
• Copie de l’agrément si c’est un transporteur
  
• Une attestation d'assurance en cours de validité

Où s'adresser ?

Au Bureau régional des transports routiers de la région

Pour en savoir plus

Direction des Transports routiers                                                              

Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche

Tel :33 826 45 61

Site web: www.mittd.gouv.sn

Textes de références

Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002