Comment obtenir l’agrément de consignataire

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quand peut-on faire la demande ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une lettre de demande d'agrément adressée au directeur général du Port autonome de Dakar, président de la Commission consultative portuaire
• Un certificat d'inscription à la Caisse de sécurité sociale pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité
• Un certificat d'inscription  à l'IPRES pour les sociétés nouvellement créés ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité
• Une attestation de l'inspecteur du travail prouvant que le demandeur est en règle avec la Législation en vigueur en matière de sécurité sociale, accidents de travail et non Retard de paiement des salaires
• Les états financiers de l'exercice écoulé dûment certifié par un commissaire aux comptes, si la société fonctionne ou un business plan détaillé si la société est nouvellement créée
• Agrément des locaux : le demandeur devra fournir une attestation d'agrément des locaux à usage de bureaux par la Direction du Commerce Intérieur
• Une attestation de non condamnation pour infraction grave à la règlementation douanière et fiscale délivrée par la Direction des Enquêtes Douanières
• Capital : le demandeur devra fournir la preuve qu'il dispose d'un capital de 15 millions FCFA entièrement libéré par acte notarié
• Expérience professionnelle : le demandeur devra, justifier la présence au sein de son personnel d'encadrement, de cadres confirmés dont un ayant au moins 10 années d'expérience, dont 5 dans le secteur maritime. L'un de ces cadres devra obligatoirement être bilingue, l'une des langues étant l'anglais. Les certificats et autres attestations attestant de cette preuve devront être présentés
• Fiscalité : Le demandeur devra présenter un quitus fiscal délivré par la Direction Des Impôts
• Salaire des marins : le demandeur devra se faire notifier par la Direction de la marine Marchande une attestation pour l'engagement à garantir le paiement des salaires et droits des marins qui seraient embarqués à bord des navires sous sa consignation. La possibilité du retrait de l'agrément au cas où le salaire du personnel régulièrement embarqué ne serait pas payé aux intéressés et après mise en demeure.
• Cautionnement : l'usager devra consulter dans les 6 mois après notification de l'agrément un cautionnement de 5 millions de FCFA à verser à la trésorerie du Port Autonome de Dakar ce montant devra être renouvelé jusqu'à concurrence du montant qui aurait été prélevé par le port ou apporter en lieu et place, une garantie bancaire renouvelable du même montant. Le non respect de ce délai entraîne la suspension de l'agrément après mise en demeure restée sans suite.
• Liste des clients : la liste des armateurs avec les navires qui ont été effectivement consignés devra être fournie 6 mois après l'agrément ; le nom respect de cette exigence entraîne la suspension de l'agrément après mise en demeure restée sans suite.
• Le demandeur devra fournir 3 mois après l'agrément une autorisation de connexion au Système Gaindé. Il devra également disposer d'une autorisation pour l'utilisation de la bande.

Ces documents et engagements sont à fournir en 15 exemplaires de chaque dont les originaux.

Les photocopies devront  être certifiées conformes par une autorité compétente.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément sous forme d'arrêté ministériel.

Quel est le délai de délivrance ?

Non déterminé.

Où s'adresser ?

Direction commerciale du Port  autonome de Dakar.

Direction Générale du Port  autonome de Dakar.