Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière

Qui peut faire cette démarche ?

L'avocat de la victime, la victime ou ses proches.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande manuscrite adressée au procureur de la République en précisant la date, le numéro  du procès verbal et le nom du commissariat ou de la brigade qui l'a dressé.

Quel est le coût  ?

5 000 FCFA.

Quelle est l'appellation de la pièce délivrée?

Un procès-verbal de constat d'accident matériel ou corporel de la circulation.

Quel est le délai d'exécution?

2 jours.

Comment renouveler ?

Pas de renouvellement.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure.

Où s'adresser ?

Dans les commissariats

Pour en savoir plus

Ministère de l’Intérieur 

Adresse: Place Washington

BP: 4002 Dakar-Sénégal

Téléphone: +221 33 889 91 00

Site web:  http://www.interieur.gouv.sn