Demander une mutation d’une autorisation de transport routier

Qui peut initier la démarche ?

Le propriétaire du véhicule à immatriculer destiné au transport routier.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
  

• Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ;

• Un certificat d'inscription au registre de commerce (pour le transport privé) ;
  

• La licence à muter

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Respecter la procédure d'obtention ou de dépôt d'un certificat de non-gage ;

Il faut muter d'abord le certificat d'immatriculation (carte grise) avant de muter l'autorisation de transport routier ou licence de transport.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte valant licence de transport.

Quel est le coût ?

• Une taxe de 15 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport public;

• Une taxe de 30 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport privé

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande pour obtenir un duplicata en fournissant :

• Un certificat de déclaration de perte ;
  

• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
  

• Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé;

• Un reçu de paiement d'une taxe de 7 500 FCFA pour le transport public ;
  

• Un reçu de paiement d'une taxe  de 15 000 FCFA pour le transport privé

Où  s'adresser ?

Direction des transports routiers à Dakar et les bureaux régionaux des transports pour les autres régions.

Pour en savoir plus

Texte de référence 

Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.