Faire la modification des statuts et ou organes d’une Organisation Non Gouvernementale (ONG)

Qui peut effectuer la démarche ?

Le président  de l’organisation ou son mandataire

Quand  effectuer la démarche ?

Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de tenue de la réunion consacrée  aux modifications.

Quels sont les documents à fournir ?

Une lettre signée par le responsable

Procès verbal de la réunion de l’organe délibérant  ayant décidé des modifications

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Changement de dénomination ou des statuts : arrête du ministre de l’Intérieur

-  Autres changements : lettre de prise d’acte du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

Quel est le délai de délivrance ?

2 mois après dépôt de la demande de modification

Comment renouveler ?

Même procédure

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander duplicata

Où s’adresser ?

Direction  du partenariat avec les ONG (DPONG)

Pour en savoir plus...

Direction générale de l’Administration territoriale  (DGAT)

Ministère de l’Intérieur et de la  Sécurité Publique

Adresse: Place Washington
BP: 4002 Dakar-Sénégal
Téléphone: +221 33 889 91 00
Site web: http://www.interieur.gouv.sn

Texte (s) de référence :

Décret  2015 -145 du 4fevrier 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal