Demander une remise gracieuse d’impôt
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au Chef de Centre des services Fiscaux territorialement compétent
- Un avertissement d'impôts en cours le cas échéant
- Tout justificatif nécessaire à l'appui de la démarche
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Aucun document n'est remis au citoyen. L'administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle envoie à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor un état de dégrèvement. Le contribuable sera éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement.Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
L'administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois.
Où s'adresser ?Centre des services fiscaux territorialement compétent
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines
