Modification de certaines dispositions du code des marchés publics : l’Armp dénonce un manque de transparence
L'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) dénonce le décret de l'Etat qui apporte de nouvelles dispositions dans le code des marchés publics, surtout dans la fourniture d'énergie.Elle demande le retrait de ce texte qui va remettre en cause les règles de transparence et de bonne gouvernance.
Les marchés d'acquisition de combustibles, les opérations et la maintenance d'installations destinées à produire de l'énergie électrique, lorsqu'elles sont confiées aux fabricants des machines concernées, ainsi que les marchés de conseil juridique sont désormais soustraits des dispositions du Code des marchés publics. L'Etat du Sénégal a pris la décision par décret n° 2012-01 du 02 janvier 2012 pour modifier l'article 3 du Code des marchés publics. A cette décision, l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp), à travers un communiqué de presse, oppose un désaccord. L'Armp dénonce cette mesure qui permet d'effectuer, entre autres, 'la quasi-totalité des dépenses relatives à la production de l'énergie électrique' sans appliquer les procédures prévues par le code. L'autorité de régulation juge que cette disposition est en porte-à-faux avec les principes 'de transparence, d'économie et d'égal accès à la commande publique qui régissent la bonne gouvernance des ressources publiques'.
L'Armp regrette le fait que l'Etat du Sénégal ait 'unilatéralement' rompu la dynamique de concertation parce que le code des marchés publics a été le résultat d'un consensus entre l'Administration, le secteur privé et la société civile. Elle s'est sentie exclue et ne partage donc pas la décision de l'Etat. Parce que, relève son communiqué de presse, le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, portant organisation et fonctionnement de l'Armp, confère à l'organe de régulation 'la prérogative d'initier et de proposer toute mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer le système'.
Le Conseil de régulation des marchés publics suggère ainsi à l'Etat de retirer le nouveau texte et de saisir les instances compétentes de l'Arpm, afin que 'ses préoccupations, dans le domaine concerné, soient analysées et des solutions proposées', dans le respect des principes qui fondent les marchés publics et dans l'intérêt de tous les acteurs et bénéficiaires de la commande publique.
Le gouvernement du Sénégal, de son côté, explique que ces dérogations sont 'indispensables' pour les marchés de conseil financier, de conseil juridique et d'achat de combustibles. Les modifications proposées, note l'exposé des motifs du décret, visent à 'résoudre des difficultés' constatées dans le dispositif réglementaire en matière de marchés publics. Le gouvernement estime aussi qu'il est nécessaire d'assurer 'une meilleure efficacité' de son action dans les activités d'opération et de maintenance d'installations destinées à produire ou à assurer un service public. Et également dans certains secteurs en crise profonde, notamment dans le domaine de la fourniture d'énergie où une action diligente des pouvoirs publics est nécessaire. L'Etat du Sénégal croit donc qu'il y a un besoin d'assouplir les procédures 'dans un souci d'efficacité à la fois juridique, économique et sociale' et que ces nouveaux dispositifs améliorent 'la transparence, l'efficacité et l'efficience de la dépense publique.Source : Walfadjri
