Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la constitution de sociétés civiles et commerciales
Qui peut faire la demande ?
Toute personne ou groupe de personnes physiques ou morales.
Quand peut-on effectuer ?
À tout moment .
Quels sont les documents à fournir ?
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Le casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du ou des gérants, des administrateurs, du Directeur général ou de l'Administrateur général, à défaut, une déclaration sur l'honneur
- Un document mentionnant la dénomination sociale et le siège social, le capital, la répartition du capital entre les associés ou les actionnaires, l'objet social
NB : pas de capital social minimum pour les SARL et minimum 10 000 000 FCFA pour les sociétés anonymes.
Quel est le coût ?
Le coût dépend du capital de la société.
Quelle est la nature des pièces délivrées ?
- les statuts enregistrés
- la déclaration de conformité ou la déclaration de souscription et de versement selon la forme de la société
- le registre de commerce
- le NINEA
- la déclaration d'existence
- la déclaration d'établissement
- le journal d'annonces légales
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 5 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte après avoir déclaré sa perte.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
A la Chambre des notaires du Sénégal .
