Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article6526&var_recherche=notaire

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