Demander la reconnaissance d’un parti politique

Qui peut demander la reconnaissance d'un parti politique ?

La demande de reconnaissance d'un parti politique doit être effectuée par la personne morale du parti (le président ou le secrétaire général suivant le cas).

Quand demander la reconnaissance d'un parti politique ?

Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande de reconnaissance ou d'enregistrement adressée au ministre chargé de l'Intérieur

2 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA

4 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive

4 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession et domicile

Une copie de la carte nationale d'identité des 3 principaux responsables ou membres dirigeants du parti

Des extraits du bulletin n° 3 du casier judiciaire des 3 principaux responsables du parti

NB : Il doit être précisé, dans les statuts du parti, son engagement à respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les règles relatives à l'organisation du parti à tous les niveaux (central, régional, départemental) doivent être précisées ainsi que la mention des signes distinctifs du parti, à savoir le symbole ou l'emblème, la ou les couleurs, la devise, l'idéologie (facultatif) ainsi que la dénomination exacte avec le sigle. L'utilisation du drapeau national et des symboles à caractère nationale sont interdite

Quel est le délai de délivrance ?

L'instruction du dossier peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de déclaration de parti politique.

Que faire en cas de perte et de vol ?

Demander un duplicata par une demande adressée au ministre de l'Intérieur faite par la personne morale (le responsable) du parti.

Où s'adresser ?

A la préfecture dont relève le siège social du parti politique.

Pour en savoir plus ....

Ministère de l’Intérieur