Demander l’enregistrement d'un acte civil
Qui peut demander l'enregistrement d'un acte civil ?
Toute personne désirant donner une date certaine à un acte sous seing privé conclu avec une autre partie.
Quels sont les documents à fournir ?
- L'acte à enregistrer
- Tout autre document pouvant permettre d'enregistrer l'acte.
Quel est le coût ?
- Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille
- Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l'acte.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
L'acte enregistré.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol?
Demander une copie de l'acte civil archivé.
Où s'adresser ?
Bureaux d'enregistrement des actes civils des centres des services fiscaux territorialement compétents.
Pour en savoir plus ....
Direction générale des Impôts et des Domaines.
