Demander un agrément de transport d’hydrocarbures raffinés

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on effectuer la demande ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande  de licence de transport d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie accompagnée des pièces suivantes
  
• Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, domicile, adresse professionnelle du demandeur 
• Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration 
• Les statuts de l'entreprise 
• Les états financiers  du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité financière pour toute nouvelle société
• Tout document justifiant de la capacité technique du requérant à mener l'activité de transport d'hydrocarbures raffinés 
• Tout document justifiant de la solvabilité financière (attestation bancaire) 
• Un document portant élément sur les systèmes du programme de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur  et une attestation des établissements classés pour le garage de camions citernes 
• Une copie légalisée de la police d'assurance responsabilité civile et risque incendie pour la couverture des risques liés à l'activité de transport d'hydrocarbures raffinés 
• Un document attestant qu'on dispose d'un parc de camions citernes totalisant une capacité minimale de 100.000 litres (100m3) et répondant aux normes en vigueur 
• Un certificat de jaugeage de chaque camion citerne délivré par un organisme agréé au Sénégal 
• Une copie légalisée du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique en cours de validité de chaque camion citerne et de chaque véhicule tracteur 
• Une copie légalisée de l'attestation d'assurance en cours de validité de chaque camion citerne et de chaque véhicule tracteur 
• Une copie légalisée de la carte d'agrément de transporteur.  

NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au bureau du courrier du ministère chargé de l'Energie.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément de transport d'une durée de 5 ans (sous forme d'un arrêté interministériel des ministres en charge de l'Energie et des Transports Terrestres

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche au bout de 5 ans

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté

Où s'adresser ?         

Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures

Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly

Téléphone : 221 33 869 70 40

Fax:: 221 33 827 72 90

Pour en savoir plus... 

Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER)

Adresse: Allées Papa Gueye Fall , Immeuble Fatou Nourou Diop, 6ème étage,

BP 4021Dakar (Sénégal)

Téléphone +221 33 889 27 90  

Fax + 221 33 823 44 70

Email: contact@cmesn.net

Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures