Demander une licence d’importation d’hydrocarbures raffinés

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on faire la demande?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande de licence d'importation d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie 
• Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, domicile, adresse professionnelle du demandeur 
• Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration 
• Les statuts de l'entreprise 
• Les états financiers du dernier exercice ou une étude de faisabilité financière et technique pour toute nouvelle société
• Tout document justifiant de la capacité technique du requérant 
• Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire) 
• Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur 
• Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité 
• Un document renseignant sur les systèmes et programmes pour la préservation de l’environnement 
• Un engagement écrit à importer un volume annuel de 20.000 m3 de produits pétroliers et/ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) pour un tonnage annuel minimum de 1500 tonnes 
• Un engagement écrit à communiquer annuellement la nature des produits à importer ainsi que le planning d'importation desdits produits 
• Un document renseignant sur la disponibilité de capacités de réception et de stockage propres dûment agréées ou un contrat de location de capacités de stockage avec une entreprise titulaire de licence de stockage 
• Un document attestant la désignation d'un expert agréé pour le contrôle qualitatif et quantitatif de toute cargaison importée

NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au bureau courrier du ministère chargé de l'Energie

Quel est le coût ?                          

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une licence d'importation d'une durée de 5 ans (sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie)

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche au bout de 5 ans

Que faire en cas de perte?

Demander une copie de l'arrêté

Où s'adresser ?         

Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures

Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly

Tél : 221 33 869 70 40

Fax: 221 33 827 72 90

Pour en savoir plus... 

Ministère de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables (MEDER)

le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures

le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures