Demander une autorisation d’importation d’une quantité d’hydrocarbures pour une période déterminée
Qui peut faire la demande ?
Tout titulaire d'une licence d'importation d'hydrocarbures
Quand peut-on faire la demande?
Toutes les 2 semaines à l'occasion de la réunion de sécurisation de l'approvisionnement du pays en produits pétroliers
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au ministre chargé de l'Energie
- Une copie de la licence d'importation d'hydrocarbures raffinés
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une correspondance du ministre chargé de l'Energie autorisant l'importation et fixant la quantité à importer à une date indiquée
Quel est le délai de délivrance ?
48 heures après réception de la demande
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de la correspondance du ministre
Où s'adresser ?
Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures
Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly
Téléphone : 221 33 869 70 40
Fax: 221 33 827 72 90
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables (MEDER)Adresse : Allées Papa Gueye Fall , Immeuble Fatou
Nourou Diop , 6ème étage,
BP: 4021 - Dakar (Sénégal)
Tel: +33 889 27 90 Fax: + 221
33 823 44 70
Email: contact@cmesn.net
Site web: www.energie.gouv.snTextes de référence :
La loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures
Le décret n°98-338 du
21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de
stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
