Demander l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée
Quels sont les
documents à fournir ?
Pour la 1ère Classe
- Une demande adressée au ministre chargé de l'Environnement contenant
1. Le nom, le (s) prénom(s) et le domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique
2. la raison sociale ou dénomination sociale, le siège social et la qualité du signataire de la demande s'il s'agit d'une personne morale;
3. L'emplacement sur lequel l'établissement doit être installé
4. La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer (procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués, système d'évacuation des eaux usées, systèmes d'épuration des gaz qui sont installés ou prévus)
- Une pièce d'identité du postulant (copie légalisée de la CNI pour une personne physique ou récépissé de GIE, statuts de société, texte instituant, organisant une administration pour une personne morale)
- Un plan de situation à l'échelle 1/1000ème ou 1/2000ème indiquant des repères pour localiser les sites
- Un plan de masse à l'échelle 1/1000ème précisant les surfaces de projection au sol en m² et les activités du voisinage immédiat
- Un plan d'installation à l'échelle 1/200ème ou 1/100ème donnant les détails des équipements ainsi que l'emplacement des moyens de secours
- Une étude ou une déclaration expresse, indiquant la nature, la toxicité des résidus de l’exploitation. Cette étude doit préciser les moyens de secours en cas d’accident et les mesures à prendre pour réduire et lutter contre les effets d’une catastrophe
Le
dossier est déposé en 5 exemplaires à la Direction de l'environnement et des
établissements classés (DEEC)
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation ou de mise en service des ICPE est
délivrée par arrêté du ministre chargé de l'Environnement après avis des
services techniques des ministères concernés
Pour la 2ème Classe
- Une demande adressée au ministre chargé de l'Environnement
- Copie légalisée de la CNI pour une personne physique ou récépissé de GIE, statuts de société, texte instituant, organisant une administration pour une personne morale
- Un registre de commerce pour les activités à vocation commerciale
- Un plan de situation à l'échelle 1/1000ème ou 1/2000ème indiquant des repères pour localiser les sites
- Un plan de masse à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème précisant les surfaces de projection au sol en m² et les activités du voisinage immédiat
- Un plan d'installation à l'échelle 1/50ème ou 1/100ème donnant les détails des équipements ainsi que l'emplacement des moyens de secours
Le dossier
est déposé en 3 exemplaires à la direction de l'environnement et des
établissements classés (DEEC)
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté ministériel pour la 1ère classe et un récépissé ministériel pour la 2ème classe.
Quel est le délai de délivrance?
- 2 mois pour la 2ème classe
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté pour la 1ère classe et du récépissé pour la 2ème classe.
Où s’adresser?
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des
Pères Maristes
BP: 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
ou au
106, Rue Carnot
Pour en savoir plus
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des
Pères Maristes
BP: 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
Texte de référence :
Articles R 4, R 5, R 16 et R 17 du décret d’application de la Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement
