Demander une autorisation de collecte et de stockage des batteries usagées
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur de l'Environnement et des Établissements Classés
- Un plan d'installation du site d'exploitation
- Une autorisation d'exploitation d'une installation classée
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément (Une lettre d’autorisation signée par le ministre)
Quel est le délai de délivrance ?
1 à 3 mois
Comment renouveler ?
Sur demande
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'agrément
Où s'adresser ?
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Pour en savoir plus
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de
Hann- Route des Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Tél: (00221) 33 826 01 17 / 33 859 17 58
ou au 106, Rue Carnot
Textes de références
- Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement
- · Décret N° 2010-1281 du 16 Septembre 2010 réglementant les conditions d'exploitation du Plomb issu des batteries usagées et d'autres sources et de l'utilisation du mercure
