Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger
Qui peut demander le casier judiciaire spécial ?
Tout Sénégalais né à l'étranger.
L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
Quel est le coût ?
- 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar.
Pour en savoir plus...
Cours d'Appel.
