Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Cliquer ici pour voir le fichier

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